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Règlementations - OIIQ
 Règlementation spécifique reliée à la profession
- En janvier 2003, deux articles de la Loi sur les infirmières et les infirmiers sont considérablement modifiés. L'exercice de la profession y est maintenant défini à l'image d'aujourd'hui et ses 14 activités qui lui sont réservées montrent à qu'elle point la pratique infirmière à évolué en 30 ans.
- Myrrha Santé se conforme au Règlement de la gestion de la tenue des dossiers clients en pratique privée, tel qu'établi par l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec.
- Myrrha Santé garantit la bonne gestion des plaintes et l'application du code de profession.
- Myrrha Santé assure une cohérence législative et réglementaire soumettant l'ensemble des corporations professionnelles à des principes communs d'organisation, adaptés aux conditions de la santé contemporaine et aux besoins des usagers des services professionnels, tel le cite en 1973 le gouvernement en adoptant le CODE des PROFESSIONS.(Doctrine et jurisprudence I'UQAT. Politiques et Législation en soins infirmiers, Hiver 96)
La clinique Myrrha Santé inc. (605437-4) est une corporation légalement constituée depuis le 14 janvier 2003 en vertu de la Loi sur les compagnies (Partie 1A). Cette entreprise est située au 68 Picard L’Épiphanie, Québec, J5X 2R1. La clinique est en opération 7 jours, sur 7!
Les seuls frais imputés aux clients impliquent les analyses de laboratoire ou des soins infirmiers spécifiques. Le client assuré qui utilise uniquement les services de laboratoire (prélèvements et analyses en laboratoire privé) reçoit une seule facture qu’il pourra acheminer à son assureur pour fin de remboursement et non pour l’acte ou son frais de déplacement...
Finalement, le client doit fournir obligatoirement une ordonnance médicale afin de pouvoir bénéficier d’une facturation détaillée. (Frais liés aux tests sanguins effectués en laboratoire reconnu.) Myrrha Santé se conforme aux règlements de la rémunération directe et dénonce la double facturation effectuée par les services de prélèvements illégaux qui acheminent leurs échantillons dans un hôpital du régime public.
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